Depuis le 1er janvier, pour les changements d'actionnariat dans les SNC il faut maintenant publier une annonce légale.
La loi de finances oblige depuis le 1er janvier 2025 à publier une annonce légale pour les changements d'actionnaires dans les SNC (Société en Nom Collectif).
Le Réveil du Midi, situé à Nîmes, dispose d'un site sur lequel vous est proposé un modèle d'annonce légale de cession de parts dans une SNC.
Si vous ne pensez pas à publier votre annonce légale alors l'INPI rejettera la formalité.
Cette nouvelle annonce légale de changement d'actionnaires ne concernent que les SNC et certaines sociétés où les associés sont tenus indéfiniment responsables des pertes de la société.
Les modèles d'annonces légales proposées par Le Réveil du Midi se présentent sous la forme de texte à trou qu'il faut compléter avec les caractéristiques de la société. Certaines seront préremplis en renseignant le Siren de la société.
Vous pouvez ensuite publier votre annonce légale de changement d'associés dans une SNC partout en France et dans les DOM-TOM grâce au réseau de JAL partenaires de Le Réveil du Midi.