Nouvelle annonce légale 2025 de changement d'associés pour les SNC en France et dans le Gard (Nîmes)
Une nouvelle annonce légale pour changement d'associés a vue le jour en 2025 pour certaines formes de sociétés.
Annonce légale pour changement d'associés
La loi de finances pour 2025 a donc mis en place une nouvelle annonce légale pour les changements d'associés tenus indéfiniment des dettes sociales.
Cette annonce ne concerne donc pas la majorité des sociétés mais seulement les entrées et sorties des associés de sociétés tenus indéfiniment des dettes sociales : associés en nom de SNC, associé commandité de SCS et SCA et pour les sociétés civile : associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales : associé de SCP.
Il n'est pas nécessaire de réaliser ce type d'annonce pour les autres types d'associés de société civile, SARL...
La base légale de cette nouvelle annonce légale de cession de titre est :
Article R210-9 - Code de commerce
Article 24 - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (et pas L223-14 et16)
Prix de cette nouvelle annonce légale
Cette nouvelle annonce légale est tarifée au prix de 197 euros pour les départements des annexes 1 à 6 et de 227 euros pour les départements de l'annexe 7 à savoir les DOM TOM.
Si vous avez un doute sur le fait de savoir s'il faut ou non publier votre annonce légale vous pouvez contacter nos équipes à annonce@lereveildumidi.fr
Publier vos annonces légales partout en France avec Le Réveil du Midi, à Nîmes (Gard)
