Annonce légale de modification d'adresse pour une entreprise dans le Gard

L'adresse du siège social de votre entreprise change et vous vous demandez ce qu'il faut faire. 

Publication d'une annonce légale de changement de siège social

La publication d'une annonce légale de changement de siège social est obligatoire. Cette obligation née du PV d'Assemblée Générale qui acte le transfert du siège social : votre entreprise déménage de Nîmes dans le Gard à Lyon dans le Rhône. 

Une annonce légale doit alors être rédigée et comprendre l'adresse de l'ancien siège social ainsi que le nouveau. 

Changement de siège social dans le même département

Lorsque le changement d'adresse se fait dans le même ressort / département alors une seule annonce légale suffit. L'annonce légale doit être publiée dans le Journal d'Annonces Légales JAL du département concerné. 

Changement de siège social dans le même département mais pas dans le ressort du même greffe

Si le changement de siège social a lieu dans le ressort d'un greffe différent mais dans le même département alors une annonce légale doit également être publiée. C'est le cas des départements avec plusieurs greffes pour un même département. L'annonce légale doit être publiée dans le JAL habilité à publier les annonces légales du département comme Le Réveil du Midi dans le Gard.

Changement de département pour le siège de la société

Si le siège de votre société change de département alors vous devez publier non pas une mais deux annonces légales. 

Annonce légale dans le département de départ

Une annonce légale doit être publiée dans le département de départ indiquant l'adresse de l'ancien siège et du nouveau siège social.

Annonce légale dans le département d'arrivée

Une annonce légale doit être publiée dans le département d'arrivée indiquant que l'inscription au RCS se fait dans le nouveau département et en indiquant l'ancienne et la nouvelle adresse du siège social.

La publication de votre annonce légale en cas de changement de siège social est obligatoire et une deuxième annonce le sera également si vous changez de département : du Gard vers l'Hérault ou du Gard vers le Var par exemple.